Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale fixe des critères de mise en oeuvre d’un transport solidaire, de périmètre géographique ou liés à la situation des bénéficiaires, ainsi que des conditions de fonctionnement des associations. L’arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d’utilité sociale fixe un plafond d’indemnisation ainsi que les informations que les associations doivent remonter au préfet du département.
Les pratiques observées sur le terrain peuvent s’écarter de ces dispositions, car ces dernières ne font malheureusement pas toujours l’unanimité et que de nombreux services ont été créés avant cette réglementation récente.
