Le décret n°2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale a clarifié les règles d’organisation du transport solidaire (voir notre article sur les régimes juridiques du transport solidaire). Le décret est assez court mais il est facile de se perdre dans les différentes conditions alternatives ou cumulatives. Le schéma ci-dessous réalisé par la plateforme du transport solidaire présente ces critères et leur enchaînement logique. Reportez-vous au décret bien sûr pour plus de détails.
Il convient de noter que depuis la publication du décret certaines structures ne s’y sont toujours pas conformées et ne répondent pas à tous ces critères « sur la forme ». Mais « sur le fond » ces structures sont rarement inquiétées, car elles proposent leurs services aux personnes en précarité de mobilité sans léser les autres acteurs économiques pour qui ce public ne constitue pas une clientèle solvable ou qui n’arrivent déjà pas à pourvoir aux besoins du marché.
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