1.4. Que dit la loi sur le transport solidaire ?
Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale fixe des critères de mise en oeuvre d’un transport solidaire, de périmètre géographique ou liés à la situation des bénéficiaires, ainsi que des conditions de fonctionnement des associations. L’arrêté du 17 octobre 2019 pris en Lire la suite…